Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.
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Sociétés à participation publique : deux décrets au Journal officiel
Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et des conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'Economie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales.
...L'associé d'une société en nom collectif ne peut être salarié
La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.
...Organisation des coopératives d'activité et d'emploi
Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés.
...Fusion-absorption d’une société anonyme d’HLM par une SAEML
L’article L. 422-11 du code de la construction n’interdit pas le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’HLM à une SAEML, dans le cadre d’une fusion-absorption : les assemblées générales des actionnaires, participant à cette opération, peuvent approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération sur la valorisation des apports.
...Amélioration de la gouvernance au sein des grandes entreprises : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Une société peut-elle déclarer plusieurs noms commerciaux au RCS ?
Un avis du CCRCS indique qu'il ne peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.
...Société de libre partenariat : publication des statuts et délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés.
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