Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme juridique de société : la société par actions participative.
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A PROPOS
Statut du conjoint du chef d'entreprise : décret
Publication au JO d'un décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité professionnelle régulière au sein de l'entreprise familiale.
...Action en justice contre une société via une assignation contre son représentant légal
L'assignation qui vise une personne en sa qualité de dirigeant social d'une société, au lieu de viser la société représentée par son dirigeant, permet d’agir contre la société.
...Simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Publication au JORF de deux textes relatifs à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
...Reprise des actes accomplis pour le compte d'une société en formation
Précisions sur les conditions de reprise par une société des engagements souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation.
...Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?
Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.
...Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s’applique pas
La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.
...Création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
...Dissolution de la société pour mésentente entre les associés
Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.
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