La Cour de cassation a estimé qu’un gérant était en mesure d’agir seul pour demander à son cogérant le paiement d’une indemnité d’occupation. En revanche, les statuts ne doivent pas interdire cette action et le cogérant ne doit pas s’y opposer.

Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile.

Lorsqu'un fonds commun de placement, qui est une entité dépourvue de personnalité morale, détient des parts d'une société civile, peut-il être mentionné comme associé ?

Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.

Les co-gérants d'une SCI doivent déclarer au RCS leur qualité d'associés.

Publication au JO d'un décret relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial.

Publication au JO de deux décrets fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce afin de déterminer si une entreprise peut mettre en place une présentation comptable simplifiée.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d’attribution de jouissance à temps partagé.