Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation ...
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Action ut singuli : perte de la qualité d'associé en cours d'instance
Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une action ut ...
SAS : directeur général, représentant légal ?
L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de ...
Registre national des entreprises : les modalités sont fixées
Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres ...
Une convention de compte courant d'associé peut-elle faire l'objet d'une expertise de gestion ?
Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de ...
Majorité fixée par les statuts pour exclure un associé : irrégularité pour privation du droit de vote
Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant ...
Aides à finalité régionale et aides à l'investissement des PME
Publication au JO du décret relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes ...
Condamnation d'un dirigeant pour diffusion de fausses informations à ses actionnaires
Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des ...
Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice
Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...