VGE - Sociétés

Registre national des entreprises : les modalités sont fixées

Publication au JO de deux décrets relatifs au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres ...

Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de ...

Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant ...

Publication au JO du décret relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes ...

Le dirigeant d’une société, dont la cotation a été suspendue, a été condamné pour avoir diffusé des informations inexactes à des ...

Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...

Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de la ...

Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et ...

Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et ...