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Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur nu-propriétaire

Baux commerciaux : droit de repentir du bailleur nu-propriétaire

Pour apporter la preuve que l'exercice du droit de repentir par son bailleur nu-propriétaire non commerçant, le preneur doit démontrer que sa réinstallation n’a pas acquis date certaine.

Une SCI et une SARL, respectivement nue-propriétaire et usufruitière de locaux à usage commercial donnés à bail à la société D., lui ont délivré congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction.Puis les bailleurs ont notifié à la société preneuse leur droit de repentir.Cette dernière leur a signifié l'irrecevabilité de leur droit de repentir, au motif qu'elle avait acquis par acte sous seing privé la totalité des (...)
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