Rappel des règles relatives au remboursement de subventions perçues par un acheteur public.
La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Indre a reçu notamment, pour la réalisation d'une opération visant à rechercher des investisseurs français et étrangers susceptibles de s'installer dans l'Indre, une subvention du Fonds européen de développement régional (FEDER). Le préfet de l'Indre a indiqué à la CCI qu’il estimait que les règles de passation des marchés publics avaient été méconnues pour le recrutement du prestataire chargé de la (...)
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