L'absence de mise en concurrence, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, ne peut pas être invoqué pour demander au juge d’écarter le contrat ou de constater sa nullité, s'il n'est pas démontré que son consentement aurait été vicié ou qu'il aurait ignoré la consistance de la prestation qui lui était proposée.
Une maison de retraite a conclu avec une société, en 2006, une convention de recherche d'économies sur les charges sociales et fiscales supportées par l'établissement, et prévoyant une rémunération du cocontractant proportionnelle aux économies réalisées suite à ses recommandations. Par jugement du 14 avril 2011, le tribunal administratif de Dijon a estimé que ce contrat était irrégulier. Dans un arrêt du 22 mars 2012, la cour administrative d'appel de (...)
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