Le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général doit être indemnisé notamment des frais engagés pour l’exécution du contrat mais il doit justifier la part du montant de ceux qui ont été utiles à l’acheteur lorsque ces frais profitent à plusieurs clients du titulaire.
Une société poursuit une commune afin que celle-ci soit condamnée à lui payer une somme au titre de la résiliation anticipée du marché relatif à l'édition et l'impression des documents de communication du service culturel de cette commune. Dans un arrêt du 16 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le cahier des clauses administratives générales (CCAG) fournitures applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (...)
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