hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Disproportion de l’engagement d’une caution : appréciation souveraine

Disproportion de l’engagement d’une caution : appréciation souveraine

La disproportion de l’engagement de la caution peut être appréciée par les juges du fond au regard des perspectives de développement de l’entreprise qu’elle a créée.

En l’espèce, le gérant d’une société, caution solidaire à hauteur de 75.000 euros d'un prêt d'un montant de 150.000 euros consenti à ladite société mise ultérieurement en liquidation judiciaire, invoque le caractère disproportionné de son engagement de caution.Les juges du fond n’ont pas fait droit à sa demande, la Cour d’appel de Riom estimant, dans un arrêt du 17 février 2010, que "le cautionnement souscrit par celui-ci n’était pas (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules