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Sort d'un contrat de crédit bail conclu dans le cadre d'un plan de cession

Sort d'un contrat de crédit bail conclu dans le cadre d'un plan de cession

Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats cédés par le plan.

Un contrat de crédit-bail a été cédé dans le cadre d'un plan de cession. Le cessionnaire ayant été mis en redressement judiciaire, le tribunal a arrêté, par jugement du 2 avril 2002, le plan de cession de ses actifs, et a ordonné la cession judiciaire du contrat de crédit-bail. Le crédit-bailleur a alors assigné le cessionnaire en paiement de tous les loyers échus et impayés, ainsi que de l'indemnité de résiliation. En défense, le cessionnaire a (...)
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