hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Nullité d'un marché public et indemnisation du titulaire

Nullité d'un marché public et indemnisation du titulaire

L’acheteur public qui conclut un marché susceptible d’être frappé de nullité par sa faute, peut être condamné à indemniser le titulaire pour les dépenses utiles non rémunérées, mais également pour la faute qu’il a commise.

Le  SIVOM d’une agglomération a passé en 1992, avec la SAEML S., un marché de services portant sur la collecte, le transport et le traitement de déchets, ainsi que la mise à disposition de bacs à ordures. L'appel d'offres portait sur une capacité de 1.300.000 litres de déchets, sur la base duquel a été fixée la rémunération du cocontractant. Le marché a été toutefois conclu pour un volume de 1.595.900 litres, sans ajustement contractuel de cette (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules