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Restitution de l'acompte versé après révocation du contrat d'un commun accord entre les parties

Restitution de l'acompte versé après révocation du contrat d'un commun accord entre les parties

La révocation d'un commun accord entre les parties d'un contrat ayant pour effet de l'anéantir rétroactivement et de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, celles-ci doivent se restituer ce qu'elles ont reçu en exécution de la convention révoquée.

La société A. s'est engagée à fournir à la société G. une installation de bowling. Le jour de la signature du contrat, cette dernière a versé un acompte. Les parties ont convenu d'un commun accord de mettre fin à ce contrat et d'y substituer un nouvel engagement. Désaccords étant survenus entre les parties sur l'exécution de ce contrat, la société G. a assigné la société A. aux fins notamment d'obtenir la restitution de l'acompte avec intérêts au taux (...)
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