hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Cessation du contrat d’agent commercial et droit à indemnité

Cessation du contrat d’agent commercial et droit à indemnité

L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Une société a mis un terme au contrat de son agent commercial, Mme X , à effet au 24 février 2006. Par assignation du 27 février 2007, celle-ci a saisi le tribunal d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice.La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 octobre 2009, a déclaré cette action recevable et a condamné la société à payer à Mme X. une indemnité de rupture. Elle a considéré que la cessation effective des relations contractuelles (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules