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Conditions d'ouverture de l'appel contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger

Conditions d'ouverture de l'appel contre une sentence arbitrale rendue à l'étranger

L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.

M. Y. a souscrit, en son nom mais pour le compte de M. X., 80 actions d'une société suisse, les 20 autres étant détenues par M. Y. personnellement. Le 25 septembre 2000, à Genève, MM. Y. et X. ont souscrit un contrat de fiducie prévoyant que tous les frais et dépenses encourus par M. Y. dans l'exercice de son mandat lui seront intégralement remboursés par M. X. et contenant une clause compromissoire. A la suite de la mise en liquidation de la société suisse, (...)
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