hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Formalisme de la notification de rejet aux candidats non retenus

Formalisme de la notification de rejet aux candidats non retenus

L’absence de mention du délai de suspension prévu à l’article 80 du code des marchés publics dans la notification de rejet aux candidats non retenus, empêche ce délai de commencer à courir.

Un office public de l'habitat a lancé un appel d’offres ouvert pour l'attribution d’un marché alloti de prestations de nettoyage des parties communes et des espaces extérieurs pour l'ensemble de ses résidences. Informé par courriers des 26 et 29 novembre 2010 que son offre pour un lot avait été jugée inacceptable du fait de son montant, un candidat évincé a engagé un référé précontractuel le 23 décembre suivant. Le contrat ayant déjà été signé le (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules