Un arrêté liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à ...
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Location d'un local commercial comme meublé de tourisme
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la ...
Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire ...
L'exception de jeu peut-elle être opposée à un casino ?
Le client d'un casino ne peut en principe se prévaloir de l'article 1965 du code civil sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts ...
Compétence juridictionnelle pour apprécier la légalité du règlement d'un service public
La Cour de cassation a précisé que le juge administratif est seul compétent pour apprécier le caractère abusif de la clause d'un règlement ...
Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire
Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la ...
Décharge de la caution pour la perte d'une garantie au bénéfice du créancier
La caution d'un emprunt est libérée si la banque n'a pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait à l'égard de son débiteur pour ...
Résiliation du bail : action d'un copropriétaire en lieu et place du copropriétaire-bailleur
Tout copropriétaire peut exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur ...
Résiliation d'un marché : obligation de transmettre un mémoire en réclamation au maître d'ouvrage
Le titulaire qui entend contester en justice la résiliation d’un marché de travaux publics doit préalablement transmettre un mémoire en ...