VGE - Contrats

Impartialité de la procédure d'attribution du marché

L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d'une particulière ...

Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droit de ...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les ...

Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le code de la commande publique notamment pour pérenniser l'expérimentation en matière ...

Pour prononcer la résolution de contrats de vente viagère, le juge devait rechercher si la clause résolutoire n'a pas été mise en œuvre de ...

L'inconstructibilité d'un terrain pollué, alors que la clause de pollution n'est pas reprise dans l'acte de revente, constitue un vice caché et ...

Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...

La création d'une station de métro dans un quartier à forte densité de population, venant le désenclaver, à 220 m des locaux, constitue une ...

Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de ...