La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que ...
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Indemnisation du locataire d'un bail commercial injustement expulsé
La Cour de cassation a jugé que la privation de la possibilité à un locataire de poursuivre une activité commerciale jusqu'au paiement de ...
Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire
Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en ...
Prescription de l'action contre le consommateur qui n'a payé les travaux
Le point de départ du délai de l’action du professionnel contre le consommateur redevable du prix des travaux effectués est la date ...
Délégation de service public et bien de retour en mauvais état
La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des ...
Inexécution du contrat pour cause de pandémie
Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un ...
Marché public avec reprise des contrats de travail
Le titulaire d'un marché, soumis à un appel d'offres en vue de son renouvellement et dont les contrats de travail liés à la réalisation de ce ...
Vices cachés : quid de l'action estimatoire en cas de réparation par un tiers ?
La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer ...