L'action en requalification en bail rural de chaque contrat né ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise ...
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Données essentielles des marchés publics et contrats de concession
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
Non-paiement des fermages : LRAR non retirée ne vaut pas mise en demeure
C'est à bon droit que le juge, qui a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure du preneur à bail rural de payer les fermages n'avait ...
UE : adaptation des formulaires types pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution mettant à jour les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation ...
Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative
Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des ...
Avantage technologique : avantage indu et rupture d'égalité pour les anciens attributaires
Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, ...
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas de vente judiciaire
Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre ...
Rupture de relation établie : quelle durée de préavis ?
Justifie sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en ...
L'humour douteux du verbicruciste, motif de rupture ?
La cour d'appel de Paris valide la rupture brutale par un organe de presse du contrat qui le liait à un créateur de mots fléchés ayant fourni une ...