L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents ...
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Droit de préférence du locataire : qu'est-ce qu'un local à usage industriel ?
La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit ...
Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères
La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un ...
Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l'offre irrégulière ?
L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement ...
Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?
Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son ...
Précisions sur la modification des pénalités dans le cadre d'un groupement solidaire
Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif ...
Obligation de délivrance : la Porsche reconstituée
La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du ...
Marché public : deux filiales peuvent être attributaires de deux lots différents
Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées ...
Vol commis chez un client par le préposé d'un prestataire de service
Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité ...