Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait accepté un report du délai, la promesse est caduque.
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Mandat de recherche d'un bien précis
Lorsque le mandat de recherche concerne un bien précis, la mission du mandataire est la négociation de l'opération de vente.
...Clauses abusives figurant dans les conditions générales de vente
La Cour de cassation se prononce sur la validité de trois clauses figurant dans les conditions de vente et de garantie d'un constructeur automobile et de ses concessionnaires.
...Appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement
L'appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement englobe l'ensemble des engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture de ce cautionnement.
...Valeur des documents régissant le lotissement
Les documents régissant le lotissement imposés aux propriétaires constituent un cahier des charges qui a une valeur contractuelle.
...Condition suspensive d'une promesse de bail commercial
Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
...Date d'appréciation de la nature du contrat déterminant le tribunal compétent
Seule la nature de l'acte litigieux telle qu'existant au jour de sa conclusion permet de déterminer la compétence du tribunal de commerce.
...L'indivisibilité du bail rural cesse à son expiration
L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, puisqu'il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.
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