Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.

Sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui.

La détermination de la taxe professionnelle constituant une prestation à caractère juridique, cette activité est réservée aux seuls membres des professions juridiques réglementées et ne peut faire l'objet d'un contrat par une société d'audit habilitée à exercer le droit qu'à titre accessoire de son activité principale de "conseil en management".

Les effets légaux d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à la date où ils se produisent.

En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.

Face à une faute grave, l'exigence de loyauté ne peut être invoquée.

Dans le cadre d'un marché de transport scolaire, le Conseil d'Etat a validé l'utilisation du critère portant sur l'âge des véhicules, aucun véhicule de plus de 15 ans ne pouvant être proposé.

Les parties au contrat doivent manifester une volonté sans équivoque pour substituer purement et simplement aux engagements initiaux de nouveaux engagements.