Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.

Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.

Une méthode de notation qui neutralise un critère méconnait les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats à un marché public.

Le bailleur négligent dans le recouvrement d'une créance de loyers impayés par le cessionnaire ne pourra pas agir en paiement contre le cédant au titre de la garantie solidaire du cédant. 

Le juge apporte des précisions quant à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.

L'article 2078 ancien du code civil n'interdit pas que l'estimation de la valeur des biens nantis intervienne postérieurement à l'attribution de ceux-ci dès lors que l'évaluation du bien est déterminée au jour de cette attribution.

Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.

Si, dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics.

La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.