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Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale
La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité ...
Equilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : publication de la loi
Publication au JO de la loi renforçant l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et visant à sécuriser ...
UE : proposition de directive en faveur du droit à la réparation
La Commission européenne a adopté une proposition de directive relative à des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, qui ...
L'agence commerciale hors frontières
Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par ...
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est ...
Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine ...
Code de l'artisanat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de ...