Le Tribunal de l'Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission du 17 octobre 2007 sanctionnant les pratiques tarifaires du Groupement des cartes bancaires "CB".
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Le Conseil des ministres de l’UE adopte le plan d’action sur les droits de propriété intellectuelle.
...CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés
Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, sauf si celui-ci peut se prévaloir d'une force majeure.
...UE : contrôle des sites de vente en ligne
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...Approbation par l'assemblée générale d'une augmentation de capital réservée
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...Tentative d'enregistrement d'une marque en violation des droits de l'INPI
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...UE : propositions de réforme des procédures en matière d'aides d'État
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