L'article L. 227-15 du code de commerce ne régissant pas l'exclusion d'un associé ni la cession forcée de ses actions qui en résulte, la nullité ...
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Responsabilité pénale de la personne morale en matière environnementale
Censure de l’arrêt d'appel qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour rejet de substances nuisibles sans constater ...
IGP : précisions du TUE sur la marge d'appréciation de la Commission
Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par ...
Seuils de capital social maximum des sociétés n'ayant pas reconstitué leurs capitaux propres
Publication au JO d'un décret fixant les seuils de capital social maximum dans le cas où les sociétés n'ont pas reconstitué leurs capitaux ...
Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, ...
Vices cachés : délai de prescription et délai butoir
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de ...
Basic Fit sanctionné pour avoir mal informé les consommateurs sur les abonnements
La direction départementale de la protection des populations du Nord a prononcé une amende de 68.500 € à l’encontre de Basic Fit II pour ...
Droit de préférence du locataire : qu'est-ce qu'un local à usage industriel ?
La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit ...
Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères
La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un ...