Si des sociétés fonctionnent sans difficulté en dépit de la vacance de droit de la gérance, il n’y a pas lieu de procéder à la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire.
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Contrat écrit pour toute vente d’un véhicule d’occasion : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion a été déposée devant le Sénat.
...TUE : l’Etat français n’a pas agi comme un investisseur privé et doit récupérer l'aide d'Etat fournie à EDF
Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDF
...Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022
La Daj présente le plan de transformation numérique de la commande publique pour les 5 prochaines années en vue d'accélérer la dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.
...Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.
...Avis CEPC : indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.
...Quelles conséquences en cas de refus, par le groupement d'entreprises titulaire, de la forme imposée par l'acheteur ?
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à la question relative à la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics.
...Indice des prix à la consommation - Décembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour décembre 2017.
...L’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction à l'instruction
L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.
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