En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du ...
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Service public du médicament : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du ...
Distribution de dividendes en période d'état d’urgence sanitaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nartionale d'une proposition de loi visant à interdire la distribution des dividendes en période d’état d’urgence ...
Covid-19 et commande publique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
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