L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur aux fins de voir constater sa créance et son exigibilité.
Une banque a consenti deux prêts à un particulier destinés à financer l'acquisition de sa résidence principale.L'emprunteur (...)Cet article est réservé aux abonnés