Le bailleur commercial ne peut obtenir du juge-commissaire la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective si ces loyers ont été payés au jour où le juge statue.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une preneuse à bail d'un local commercial, la bailleresse a saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir constater la résiliation du bail. La cour d'appel (...)Cet article est réservé aux abonnés