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Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire : quid des contrats de travail ?

Résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire : quid des contrats de travail ?

Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.

Une société, locataire-gérante d'un fonds de commerce, a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié, par lettre du 6 février 2017, au (...)
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