Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans ...
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Les parents du débiteur peuvent-ils racheter des actifs ?
En cas de liquidation judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants ou du débiteur personne ...
Liquidation judiciaire : opposabilité de la revendication du prix de revente
En cas de procédure de liquidation judiciaire, l’admission de la revendication du prix de revente d’un bien n’empêche pas les autres ...
Vente d'un immeuble revendiqué : faute du liquidateur
Le liquidateur, dont la faute a conduit à l'annulation d'un contrat de vente, ne peut être condamné à garantir personnellement la restitution ...
Reprise des poursuites : signification au débiteur
Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. ...
De l'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance d'une SCI
L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une ...
Liquidation judiciaire : revendication d'un préjudice personnel financier par le dirigeant
Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est convertie en liquidation judiciaire, le dessaisissement de la personne morale de droit privé ...
Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de ...
Cessation des paiements et créance fiscale incertaine
Le juge saisi d'une demande de report doit se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation ...