La fermeture d’un site ne justifie pas l’attribution d’une indemnité spécifique prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi aux seuls salariés concernés par cette fermeture.
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Période suspecte et remboursement du compte courant d'associé
La connaissance de l'état de cessation des paiements par l'associé est personnelle et est impossible lorsque l'associé est dans l'impossibilité de s'informer personnellement et directement de la situation financière de son entreprise.
...Inclusion d'un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise
Engage sa responsabilité l'administrateur judiciaire qui laisse inclure un matériel en location dans le plan de cession de l'entreprise, privant le propriétaire de toute possibilité de revendication du bien.
...Liquidation judiciaire : prorogation du délai de déclaration de créances pour une société étrangère
Une société étrangère peut bénéficier d'une prorogation de délai pour déclarer ses créances, même si elle dispose d'un établissement dans le pays d'ouverture de la procédure collective.
...Action en comblement du passif à l'encontre du représentant de la personne morale dirigeante
L'action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumule pas avec les actions en responsabilité de droit commun.
...Action en responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de dispense de vérification des créances
La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie.
...Obligation de revendication et reconnaissance du droit de propriété par le liquidateur
La reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d’agir en revendication.
...Licenciements prononcés par l'administrateur pendant la période d'observation : quelle procédure ?
Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et au vu d'un avis du CE recueilli par l'administrateur.
...Irrecevabilité du pourvoi en cassation contre un jugement de résolution du plan de cession
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt rendu sur appel d'un jugement qui statue sur la résolution du plan de cession.
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