L’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a produit ses effets avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du crédit-preneur.
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A PROPOS
Quelle garantie d'achèvement lorsque le vendeur immobilier est défaillant ?
Une banque doit mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'elle a connaissance de la défaillance du vendeur immobilier.
...Rejet d’une créance dans la liquidation judiciaire d’une caution solidaire
La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu'il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu'il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.
...Secret professionnel de l’administrateur judiciaire mandataire ad hoc
Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat.
...Risque économique pesant sur l'acheteur public et soutien aux entreprises
Quels sont les dispositifs qui pourraient être mis en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres ?
...Omission de créance dans les comptes de liquidation
Le liquidateur amiable ne pouvant pas opposer au créancier une insuffisance d'actif de la société lors de sa liquidation, le préjudice subi par le créancier correspond au montant de la créance omise.
...Faillite personnelle et interdiction de gérer d’un dirigeant social
Pour prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer d’un dirigeant, le juge peut, en cas de résolution du plan de redressement, retenir des faits postérieurs à la décision arrêtant ce plan et antérieurs à celle ouvrant, après sa résolution, une procédure de liquidation judiciaire.
...Examen des offres de reprise dans le cadre d’un plan de cession
En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement.
...Prescription d’une action contre un dirigeant en cas de conversion d'un redressement en liquidation judiciaire
Les actions engagées aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer à l'égard des dirigeants personnes physiques se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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