L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Opposabilité aux tiers d'un jugement de divorce postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indivis.
...Contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016
Publication au JO d'une décision de l'ACPR arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016.
...Exercice des pouvoirs de police du préfet à l'encontre d'une ICPE dont l'exploitant est en liquidation judiciaire
Le préfet peut exercer ses pouvoirs de police à l’encontre d’une ICPE dont l’exploitant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
...Recevabilité de l’appel du jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Le débiteur qui fait appel du jugement prononçant la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice non appelants, dont le liquidateur désigné, mais l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.
...Exclusion des agents commerciaux du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
Un débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu dans le code de la consommation.
...Transmission de QPC : poursuites des faits de détournement d’actifs commis par le dirigeant
La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la DDHC des articles L. 654-2, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce.
...Contribution des associés d’une SNC aux pertes sociales et action du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation statut sur la recevabilité du liquidateur judiciaire à agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés d’une SNC pour fixer leur contribution aux pertes sociales.
...UE : dénominations nationales dans les procédures d'insolvabilité
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution renommant les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics dans les différents Etats membres de l'UE.
...