Dans le cadre d'une mise en liquidation judiciaire d'un des époux, le juge aux affaires familiale peut, en exécution du jugement de divorce, ordonner la licitation d’un bien immeuble insaisissable pour parvenir au partage de l’indivision, sans exiger une demande du liquidateur.

L’acquisition définitive, avant l’ouverture de la procédure collective du preneur, de la clause résolutoire d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et des charges, n’intervient qu’en vertu d’une décision de justice passée en force de chose jugée avant la date d’ouverture.

Quand les époux débiteurs agissent en responsabilité contre leur liquidateur, une action individuelle est-elle recevable ?

La CJUE apporte des précisions quant à l'application du règlement Bruxelles I bis et du règlement insolvabilité face à une action en constatation de l’existence de créances aux fins de leur enregistrement dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité.

Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.

Lorsque le juge-commissaire est saisi d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.

La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.

Lorsqu'un créancier invoque la compensation d'une créance antérieure connexe déclarée, si le juge relève le caractère vraisemblable de la créance, il doit admettre le principe de la compensation et ordonner celle-ci à concurrence du montant de la créance à fixer par le juge-commissaire, sans que le créancier n'ait à prouver que sa créance a été admise.