La cessation d’activité complète et définitive est un motif économique de licenciement et le fait que plusieurs entreprises du groupe ...
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Remise en cause d'une dissolution sans liquidation : le créancier ne peut pas se prévaloir de la fraude
Dans le cadre d’une dissolution sans liquidation, il est possible, pour un créancier, de se prévaloir d’une fraude pour remettre en cause cette ...
Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une ...
Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère
La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, ...
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du ...
Licenciement économique et CSP : rupture du contrat de travail
Lorsque le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai dont ...
Licenciement économique : caractérisation des difficultés économiques
La durée d’une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires s’apprécie en comparant leur niveau au cours de la période ...
Demande de restitution de meubles avant une procédure collective
La demande de restitution de meubles, présentée avant l’ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire, n’est pas soumise ...