Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Procédure de sauvegarde : mise hors de cause de l'AGS
Cassation de l'arrêt qui refuse de mettre en cause l'AGS et lui rend opposable dans les limites de sa garantie légale la décision rendue par le conseil des prud'hommes saisi avant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de l'employeur.
...Caducité d'une saisie-attribution
La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice, dans un délai de huit jours, à peine de caducité.
...Accès des PME à la commande publique
Précisions ministérielles sur les méthodes de travail du Service des achats de l'Etat (SAE) afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique.
...Procédure collective : pouvoir de licencier
La Cour de cassation précise le pouvoir de licencier dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
...Contestation de la déclaration de créance et prescription commerciale
L'ordonnance du juge-commissaire se bornant à déclarer temporairement irrecevables les contestations de la SCI en raison de l'appel du jugement résolvant le plan, la SCI était recevable à faire trancher ses contestations jusqu'à la clôture de sa procédure collective.
...Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme
Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
...Plans de sauvegarde et de redressement : radiations d'office du RCS
Publication au JORF d'un décret relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement.
...