Une sentence qui retient la compétence des arbitres pour statuer sur des demandes portant sur l'existence et le montant de ladite créance, viole les règles d'ordre public régissant les recours en matière de procédures collective et doit être annulée.
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A PROPOS
Caractérisation de la confusion des patrimoines entre bailleur et preneur à bail
Refus d'extension au bailleur, sur le fondement de la confusion des patrimoines, de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre du preneur.
...Faute inexcusable de l'employeur antérieure à sa mise en procédure collective : recours de la CPAM
La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute inexcusable d'un employeur.
...Période suspecte : contestation de la date de l'état de cessation des paiements
La date de l'état de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ne peut plus être contestée, à défaut d'avoir exercé les voies de recours, dans le cadre des nullités de la période suspecte
...Qui peut désigner un expert pour analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire ?
La désignation d'un expert en vue d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire nécessite une nomination par le juge-commissaire.
...Preuve de l'existence d'un contrat de travail pour le règlement des créances salariales
En présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Cotisations sociales des professionnels libéraux en liquidation judiciaire
Si les cotisations des professionnels libéraux ne peuvent être dues qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le début d'activité, elles sont, à partir de cette date, exigibles annuellement et d'avance.
...Licenciements économiques au sein d'un groupe de sociétés
Satisfait à son obligation de reclassement le mandataire-liquidateur qui adresse des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et reçoit des réponses négatives ; faute de gestion commune du personnel, la société-mère n'est pas le co-employeur des salariés de sa filiale.
...Plans de reconquête pour dessiner la France industrielle de demain
Le rendez-vous de la Nouvelle France industrielle, qui s'est tenu le 12 septembre 2013 sous l'égide du président de la République et d'Arnaud Montebourg, a lancé 34 plans de reconquête industrielle.
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