Condamnation d'un liquidateur au paiement du montant des loyers perçus par une procédure collective et non reversés au créancier nanti sur ces redevances locatives.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Loi visant à reconquérir l'économie réelle : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Florange relatives à la cession d'établissement et au montant des pénalités prévues en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur.
...Arrêt de la procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi en l'absence d'adjudication définitive de l'immeuble
La procédure de saisie immobilière à l'encontre du saisi est arrêtée lorsque l'adjudication définitive de l'immeuble n'a pas eu lieu avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire.
...Les voies de recours du débiteur en liquidation judiciaire en cas de vente aux enchères de ses actifs
La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.
...Extension de procédure collective : communication obligatoire des conclusions du ministère public aux parties
Lors d'une extension de procédure, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties.
...Calcul des émoluments de l'administrateur judiciaire
L'article R. 663-3 du code de commerce ne distingue pas entre les salariés employés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats à temps partiel ou de contrats aidés pour déterminer l'effectif de l'entreprise servant à fixer les émoluments de l'administrateur judiciaire.
...QPC : saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions.
...Interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive pour cause de faillite personnelle
La chambre de l'instruction dispose d'un pouvoir souverain afin d'apprécier le bien-fondé d'une interdiction d'exercer les fonctions de président de fédération sportive due à une condamnation pour faillite personnelle.
...Effets de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif sur les sûretés
La clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'a pas pour effet d'éteindre les créances ou les sûretés qui en sont l'accessoire.
...