En cas d’ouverture du redressement judiciaire d’une société, un établissement public administratif peut déclarer une créance par l’intermédiaire d'un agent comptable régulièrement désigné par un arrêté ministériel.

Un rapport du cabinet Deloitte fait le point sur le digital comme opportunité pour les PME françaises.

Le mandant d’une agence immobilière en procédure judiciaire, dont les versements effectués entre ses mains, pour son compte, n’ont pas été restitués, peut déclarer sa créance de restitution au passif de cette dernière et en demander l’admission.

PricewaterhouseCoopers a présenté les résultats de la 17ème édition de l'Observatoire de l'e-pub.

La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.

Les investissements en matière de Data & Analytics s'intensifient dans la perspective d'adresser des enjeux métiers. Décryptage par Deloitte des défis pour les secteurs "Risques & audit interne".

Une somme pouvant être versée par le séquestre à l’infirmation du jugement d’ouverture de la procédure collective peut constituer une réserve de crédit intégrant l’actif disponible.

Le congé, délivré par une banque à son bailleur, mis en liquidation judiciaire, sans être adressée directement au liquidateur, est nul.

L'Etat a annoncé la mise à disposition des PME/TPE d'une plateforme visant à les sensibiliser et les aider à agir contre les hackers.