L'état de cessation des paiements de la société, constitué par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, ne prouve pas l'existence d'une insuffisance d'actif, laquelle s'apprécie au regard de la situation globale de la société, à la date de la démission du dirigeant.
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A PROPOS
Désignation par le juge-commissaire de la partie ayant intérêt à saisir la juridiction compétente pour admettre une créance
Le juge ne peut déduire l’intérêt d’un créancier de saisir une juridiction compétente de sa volonté de faire reconnaître sa créance fondée sur des manquements du débiteur à ses obligations contractuelles sans analyser le titre sur lequel les différents éléments de sa créance sont fondés et leur nature d'engagement contractuel.
...Constitution de partie civile pour banqueroute en cas de liquidations successives dans deux Etats
Un liquidateur étranger, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société ayant déjà fait l’objet d’une liquidation en France, ne peut se constituer partie civile pour des faits de banqueroute que s’il a déclaré sa créance dans les délais légaux.
...Procédure collective : utilité de la créance née pour financer la période d’observation
Le caractère utile d'une créance, qui doit être née après le jugement d'ouverture pour les besoins de la procédure ou de la période d'observation, s’apprécie en considération de l'utilité potentielle de l'opération, et non de son utilité réelle appréciée a posteriori.
...Critères de caractérisation de l’état de cessation des paiements d'un avocat
La Cour de cassation rappelle qu’une créance litigieuse ne peut pas être incluse dans le passif exigible du débiteur pour caractériser un état de cessation de paiement, un défaut de paiement de TVA ne permettant non plus de retenir ce dernier.
...Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Lorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction.
...Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire
Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.
...CJUE : effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi
La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le cas où le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure ouverte dans un autre Etat membre.
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