Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise médicale destinée à évaluer son préjudice corporel ?
Un homme a été victime d'un accident de la circulation.La victime a assigné l'assureur du véhicule impliqué devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance, aux fins d'ordonner une mesure d'expertise médicale destinée à évaluer son préjudice (...)Cet article est réservé aux abonnés