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Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente

Action en garantie décennale impossible après résolution de la vente

L'acquéreur, qui obtient la résolution de la vente, perd sa qualité de propriétaire du bien et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

Une société civile immobilière (SCI) a confié la construction d’une villa à la société M., depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société S.La SCI a vendu cet immeuble à Mme F.Des intempéries ont provoqué un glissement de terrain, affectant le talus sous (...)
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