La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve de cette date d'émission, alors la date de réception tacite des travaux est fixée à la date de l'encaissement du chèque par le maître d’oeuvre.
La société M. a confié à la société K. la réalisation de travaux d'étanchéité de la toiture de bâtiments donnés à bail commercial à la société G.Se (...)Cet article est réservé aux abonnés