Pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d'"héritier", qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel, il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en prenant en considération, le cas échéant, son testament.
Une femme est décédée, laissant pour lui succéder ses deux enfants, un fils et une fille, en l’état d’un testament olographe instituant sa fille légataire de la moitié de (...)Cet article est réservé aux abonnés