Si dans un contrat d'assurance, une clause fait de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie, l’architecte n’est assuré pour chaque chantier qu’après sa déclaration. Commet alors une faute de nature à engager sa responsabilité civile l’assureur qui délivre une attestation d’assurance avant que la déclaration de chantier, qui conditionne la garantie, n’ait été effectuée.
M. et Mme Z. ont, sous la maîtrise (...)Cet article est réservé aux abonnés