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La compétence du FGAO exclut celle de la Civi

La compétence du FGAO exclut celle de la Civi

Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le FGAO sont exclus de la compétence de la Civi, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence d’un assureur du responsable susceptible d’indemniser la victime.

Une ressortissante française est décédée des suites d'un accident de la circulation survenu au Portugal.Les ayants droit de la victime ont saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) pour obtenir (...)
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