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L'exception de nullité dans un contrat d'assurance

L'exception de nullité dans un contrat d'assurance

La nullité d’un contrat d’assurance de responsabilité civile automobile résultant de fausses déclarations initiales du preneur d’assurance est inopposable aux victimes.

A la suite d'un accident avec un véhicule, un motocycliste est décédé des suites de ses blessures. La conductrice du véhicule a été déclarée responsable des préjudices subis par les parties civiles et condamnée à leur payer diverses sommes. Son assureur a refusé de la garantir en (...)
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