hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

Clause bénéficiaire : rédiger ne signifie pas accepter

La rédaction matérielle de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par son bénéficiaire lui-même, sous la dictée du souscripteur, ne prouve pas l’acceptation tacite du bénéfice du contrat.

Un particulier a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie pour un montant de 3.500.000 francs, soit 533.571,56 €.Après avoir désigné, par lettre du 15 octobre 2007, Mme B. en tant que bénéficiaire de ce contrat, il a adressé une lettre recommandée à son intermédiaire d'assurance, qui lui en a accusé réception, précisant avoir déposé chez son notaire la clause bénéficiaire de ce contrat sans mentionner dans cette lettre le nom de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules