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Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

Déclaration tardive : la déchéance de garantie doit être prévue au contrat

Doit être censuré l'arrêt qui prononce la déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre sans avoir vérifié que cette sanction était prévue par le contrat d'assurance.

Une société a souscrit auprès d'un assureur un contrat multirisque habitation pour un appartement et un contrat multirisque propriété pour d'autres locaux d'habitation situés à la même adresse.Le 3 janvier 2012, la gérante de la société a adressé à l'assureur une déclaration de sinistre concernant des dommages causés à des appareils électriques en novembre 2011. L'assureur ayant refusé sa garantie puis versé à la société la somme de 4.150,63 € au (...)
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